L’article 30 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a introduit un nouvel article 239 bis AB au CGI qui permet à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Cette option a pour effet de faire sortir les sociétés qui l’ont exercée du champ d’application de l’IS et de les faire entrer dans le champ d’application du régime fiscal des sociétés de personnes (Art. 8 du CGI).
Avantage : Les associés, au lieu d’attendre que l’entreprise soumise à l’IS ne devienne bénéficiaire peuvent ainsi appréhender immédiatement les déficits dégagés, au prorata de leurs droits dans la société.
L’administration vient de publier une instruction précisant :
- les conditions d’éligibilité et les modalités de l’option
- les effets de l’option (changement de régime fiscal, imposition des bénéfices, imputation des déficits, les dérogations…)
- les conséquences de la sortie du régime des sociétés de personnes