Installations classées pour la protection de l’environnement:Rendez-vous raté pour le développement?

Communiqué d'Entreprendre Vert/ ICPE Dans le cadre du plan de relance de l'économie française, le Parlement a adopté la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'Investissements publics et privés. Parmi ses mesures phares, une réforme des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au moment du procès AZF et du retard de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, cette réforme constitue une régression du droit de l’environnement industriel. Entreprendre Vert souhaite que la réforme, au contraire, s’inscrive dans la logique du Grenelle, et qu’une large concertation permette de tirer le droit vers le haut. Il s’agit de bâtir une gestion démocratique du risque, ouverte au débat, à la fois durable et efficace. Un projet qui oppose inutilement écologie et économie Avant la fin du mois de juin, le gouvernement (sur la base des travaux actuels du Conseil Supérieur des Installations classées) révisera la loi de 1976 relative aux ICPE. Il reviendra sur la distinction binaire, actuellement en vigueur, entre installations classées soumises à autorisation et celles simplement soumises à déclaration. L'état du droit est aujourd'hui la soumission des installations les plus nuisibles ou dangereuses, à l'obtention d'une autorisation administrative préalable au démarrage de l'exploitation (environ 50.000 ICPE en France). Cette procédure d’autorisation implique notamment pour le futur exploitant, la réalisation d’une évaluation des risques pour la santé et l’environnement (étude d’impact et étude de danger) ainsi qu’une enquête publique. Les installations présentant moins de risques sont soumises à un système simple de déclaration administrative contre récépissé (environ 500.000 ICPE en France). Si ce système a fait ses preuves, il souffre toutefois d’un manque de contrôle lié au décalage entre le nombre de sites à contrôler et un nombre d’inspecteurs notoirement insuffisant (environ 1.500). De plus, les inspecteurs passent certainement trop de temps sur les aspects administratifs de la procédure (il est vrai lourde et complexe) et trop peu sur le terrain. Ainsi depuis plus de vingt ans, plusieurs rapports font ce même constat, préconisant la concentration des contrôles sur les installations les plus dangereuses et plus récemment la création d’un régime intermédiaire. Le régime d’autorisation simplifiée qui va prochainement voir le jour était donc dans les tiroirs du MEEDDAT depuis plusieurs années. Ce projet avait d’ailleurs déjà failli être intégré à la loi de Modernisation de l’Economie (LME) et au projet de loi Grenelle II. La crise actuelle n’a donc constitué que l’opportunité permettant de faire passer en force et sous couvert de relance, une révision qui aurait mérité un réel débat, non seulement au Parlement mais avec les associations et les industriels. La création de ce 3e régime d’ICPE n’a d’ailleurs pas été discutée lors du Grenelle de l’environnement et est clairement contraire à son esprit. Ce régime d’autorisation simplifiée (ou plus certainement de déclaration renforcée), qui prendra vraisemblablement le nom de régime d’ «enregistrement» devrait exempter d’étude d’impact, d’étude de danger et d’enquête publique, un grand nombre d’installations aujourd’hui soumises à autorisation. Il est possible, que seules 15.000 ICPE sur 50.000 restent finalement soumises au régime d’autorisation. A l’heure du procès de la catastrophe d’AZF et du retard pris dans la mise en place des plans de prévention des risques technologiques, cette réforme des installations classées constitue clairement une régression du droit de l’environnement industriel dans son rôle de protection de la santé et de l’environnement. Cette réforme constitue aussi et peut être surtout un recul de la démocratie verte, pourtant garante de l’acceptation sociale des activités polluantes. Revenir à cette opposition économie - écologie, qui va d’ailleurs toujours de paire avec l’opposition efficacité économique - démocratie participative, constitue sur le plan idéologique comme dans la pratique de l’environnement industriel un formidable bond en arrière, renvoyant le Grenelle de l’environnement à un sympathique happening pour temps d’opulence. Propositions : Pour une large concertation sur le risque industriel Entreprendre Vert demande la tenue d’une large et urgente concertation de tous les acteurs sur le risque industriel : associations, industriels, élus territoriaux... Le renforcement de contrôles devra y être discuté, en échange éventuellement de l’accélération de certaines procédures, sans sacrifier environnement, santé et démocratie. Cette proposition s’inscrit dans la construction d’une société où le risque serait démocratiquement débattu, et résulterait de choix collectifs. Créer, dans une économie verte, une police environnementale pourrait constituer le maillon final mais nécessaire d’un dispositif d’abord axé sur la prévention et le dialogue. La première étape est la création indispensable de postes d’inspecteur des installations classées : Entreprendre Vert propose l’ouverture de 500 postes sur 4 ans, et le renforcement des moyens administratifs à la disposition des inspecteurs (500 postes de soutien). Enfin, un renforcement des dispositifs légaux sur les archives industrielles pourrait aussi être mis enœuvre : combien d’entreprises rachètent d’autres entreprises sans savoir, de bonne foi souvent, qu’elles achètent des sites pollués ou dangereux? Sans évoquer les cas où les propriétaires eux-mêmes l’ignorent… Nicolas Gardères, Chargé des affaires juridiques, Entreprendre Vert ; Andrée Buchmann, Frédéric Benhaim, Co-présidents d'Entreprendre Vert. Plus d'informations sur www.entreprendrevert.org