A quand un gouvernement d’exception ?

Publié le 22 avril 2009 par Mister Gdec
L.622-1, ou les mensonges d’Etat Code de l’entrée et du séjour des étrangers, aujourd’hui : “Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros. le 8 avril 2009 « Il [...]