Modernisation de l’économie et S.A.

La modification la plus importante introduite par la loi de modernisation de l’économie qui touche les sociétés anonymes consiste, depuis le 1° janvier 2009, à ne plus exiger la détention d’un nombre minimum d’actions des administrateurs de sociétés anonymes de type classique et des membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes “à l’allemande” à savoir à directoire et conseil de surveillance, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

C’est cette situation qui va prévaloir dans bien des entreprises. Ainsi, dès que l’opportunité se présentera, il faudra veiller à modifier les statuts sur ce point afin de bénéficier de cette souplesse nouvelle apportée par la loi d’août 2008.

J’ajoute que lorsque l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance manque à cette obligation de détention d’un minimum d’actions prévue dans les statuts - et au delà duquel il est réputé démissionnaire d’office - le délai de régularisation a été porté de trois à six mois.

Une autre modification concerne le domaine des fusions ou, lorsqu’une telle opération comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion désigné ou en l’absence, le commissaire aux apports a l’obligation d’établir également le rapport sur les avantages en nature ou les avantages particuliers.