Le site de la site de la LDH Toulon et Combats pour les droits de l’homme avaient publié l’avis de recherche de Stéphane Maugendre suite à la lettre adressée par Éric Besson le 7 avril aux présidents des associations ayant relancé le mouvement des délinquants de la solidarité.
Le président du Gisti avait appelé à la collecte des différentes condamnations sur le fondement de l’article L.622-1 du CESEDA à l’encontre de personnes aidants les étrangers sans but lucratif, bien loin de l’image des “passeurs” véhiculés par le ministre de l’Immigration ou le président de la République.
Le 8 avril, sur France Inter et dans d’autres médias, le ministre de l’Immigration affirmait pourtant que “le délit de solidarité n’existe pas. C’est un mythe“.
Déjà dans son courrier du 7 avril aux associations, le ministre affirmait :
“Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit”.
Ces déclarations sont fausses - comme lui disait déjà Danièle Lochak, dans le premier débat sur la question “A ce soir ou jamais” sur France 3, le 2 mars 2009.
Les preuves du contraire ont été apportées par Combats pour les droits de l’homme (l’origine du délit de solidarité, CPDH, 8 avril) puis, de manière talentueuse, par Maître Eolas (Du délit de solidarité et du mensonge des politiques”, Journal d’un avocat, 13 avril 2009; Eolas, “Haussons le niveau de Besson”, Journal d’un avocat, 16 avril 2009) produisant en quelques minutes de recherche plusieurs décisions falsifiant les allégations du ministre.
Conformément à son expérience en matière (le premier appel des “délinquants de la solidarité” a été lancé en 1997 par le Gisti), le Gisti vient de publier sur son site un « inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant ».
Cette liste, déjà forte d’une trentaine de cas, n’est pas exhaustive et ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation, même si elle intégère les condamnations avec dispense de peine.
Elle recoupe partiellement - mais pas entièrement - des cas relevés par Eolas.
Elle démontre de manifeste que ce ne sont pas seuls passeurs et réseaux qui sont concernés par la pénalisation de l’aide aux migrants. Ces condamnations n’ont donc rien d’un mythe.
Il est donc grand temps d’abroger l’article L.622-1 du CESEDA qui n’est pas conforme à la directive communautaire et de modifier une autre disposition (L.622-5) pour ne rendre ce délit qu’applicable aux passeurs et aux filières.
Condamnations d’« aidants »
Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive…
2008
* 04/11/2008, TGI de LIMOGES
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
(2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis* 17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER.
hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
500 € d’amende
2007* 18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis* 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS
séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis* 11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA
hébergement d’un gendre en situation irrégulière
dispense de peine2005
* 23/08/2005, Cour d’appel de NIMES
hébergement d’une concubine
100€ d’amende
2004* 09/08/2004, TGI de DOUAI
membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
dispense de peine* 21/01/2004, Cour de cassation
transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi
2003* 09/04/2003, Cour d’appel de NANCY
hébergement d’un étranger
2002* 17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’un étranger
2001* 14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI
hébergement d’un concubin
dispense de peine
2000* 27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS
aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives
deux mois de prison avec sursis
1998* 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE
hébergement de plusieurs étrangers
6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du territoire 1 an* 2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
hébergement d’un étranger
2 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende
1997* 17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI
hébergement d’un concubin en situation irrégulière
dispense de peine
1996* 20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’une concubine
dispense de peine* 16/10/1996, Cour de cassation
hébergement d’un frère* 23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE
aide à un concubin
3000F d’amende* 29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS
hébergement d’une concubine
6 mois avec sursis* 08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE
hébergement de son épouse
dispense de peine
1995* 17/11/1995, Cour d’appel de METZ
transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
15 jours avec sursis* 12/10/1995, TGI de NANTERRE
hébergement d’un concubin
3 mois de prison avec sursis* 04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY
hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français* 08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’un frère
5000 francs d’amende et sursis* 13/01/1995, TGI de DOUAI
hébergement d’un sans-papier par un prêtre
6 mois avec sursis
1994* 13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
2 condamnés, 1 mois avec sursis* 01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS
hébergement d’une concubine
2000F d’amende* 27/04/1994, Cour d’appel de PAU
hébergement d’une concubine
dispense de peine1993
* 03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1989* 04/10/1989, Cour d’appel de METZ
hébergement de sa belle mère gravement malade
2000 Francs d’amende avec sursis
1988* 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
accueil d’un frère
4 mois ferme
1986* 12/11/1986, Cour d’appel de NANCY
Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
3 mois avec sursis
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- Délit de solidarité : Besson ment !, site du Gisti, 21 avril 2009
“Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d’intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l’objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l’aide au séjour a bien vocation dissuasive.
Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite AROBASE gisti.org)”.
- « Délit de solidarité », Plein Droit n° 59-60, mars 2004 par Violaine Carrère et Véronique Baudet.
- “Délit de solidarité : le Gisti accuse Besson d’avoir menti “, Rue 89, Par Chloé Leprince, 21/04/2009 | 16H09
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