La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, encore appelée loi Kouchner, vient de fêter ses sept ans. Quel bilan tirer de l’application de cette loi, et notamment de l’un de ses articles phares disposant du droit d’accès au dossier médical ?
“Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé” : ce texte lancait alors une véritable pierre dans le jardin du secret médical. Certains annoncaient une avalanche de procès, les syndicats médicaux dénoncaient avec emphase une hypothétique “dérive à l’américaine” de la justice française en matière de contentieux médical, qui empêcherait les médecins de prendre les risques nécessaires et les pousserait à une “médecine défensive” moins efficace et plus coûteuse.
Or, nous sommes loin de ces prévisions apocalyptiques. Non seulement, il n’ y a pas eu d’explosion des demandes de dossiers mais bien un nombre limité : 6000 en tout pour l’année 2008 sur plus de 4 millions de consultations, selon une étude réalisée auprès des hôpitaux de l’Assistance publique de Paris. Mais encore, la plupart des demandes de dossier médicaux ne s’inscrivent pas dans un registre contentieux. A peine 10 % des demandes l’ont été et pour moins de 2 % d’entre elles la consultation du dossier est motivée par le souhait de connaître les raisons du décès de leur proche.
La SHAM, qui assure la plupart des établissements publics et privés en chirurgie, a recensé de son côté, pour 2007, 876 décisions des juridictions administratives et judiciaires statuant sur le droit à indemnisation du requérant, contre 899 en 2006, soit une diminution de 2,5 %. En tout, 427 décisions des juridictions administratives et judiciaires ont retenu une responsabilité à l’encontre d’un établissement de santé. Nous sommes donc bien loin d’une “dérive à l’américaine”. Et il suffit de lire le rapport de cet établissement et d’étudier les exemples qui y sont cités pour se rendre compte que les patients ne sont pas particulièrement virulents et que, lorsqu’ils vont en contentieux, c’est généralement pour de bonnes raisons.
A savoir : comment se faire communiquer son dossier médical.
Vous devez faire une demande écrite. Si vous vous adressez à un médecin hospitalier, il est conseillé d’envoyer une copie de votre courrier au chef du service et au directeur de l’hôpital. Indiquez vos dates précises d’hospitalisation et joignez une photocopie de votre carte d’identité. Vous pouvez préciser si vous préférez consulter votre dossier sur place, en prenant rendez-vous, ou si vous souhaitez qu’il vous soit envoyé. En cas de non-remise du dossier médical ou de mauvaise volonté, des recours existent. S’il s’agit d’un praticien libéral, vous pouvez vous adresser à l’Ordre des médecins de son département. Pour un établissement, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Le pôle santé et sécurité des soins, nouveau service du médiateur de la République, peut également vous aider : www.securitesoins.fr.
Voir la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 dites loi Kouchner sur Legifrance.
Voir le rapport de la SHAM sur le risque médical des établissements de santé en 2007.