Louer un local à usage commercial ou professionnel à une société ou à un indépendant implique la souscription d’un bail commercial. Celui-ci est soumis à des règles très particulières. Mais qu’en est-il d’un logement dont tout ou partie serait, en fin de compte, affecté à un usage professionnel ? Sur le plan fiscal, le propriétaire-bailleur peu prévoyant risque une mauvaise surprise.
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