La nouvelle réglementation en cours de finalisation, pris en application de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, prévoit des amendes comprises entre 5 et 50% des sommes injustement perçues sur fausses déclarations de la part des assurés sociaux, des professionnels de santé, des hôpitaux et des maisons de retraite.
Son objectif est de simplifier le dispositif existant mais aussi d’élargir son champ d’application, renforcer le système des sanctions et adapter le montant des sanctions à la gravité de l’infraction, en énumérant tous les types de fraudes et d’abus possibles, dont peut se rendre coupables les bénéficiaires des prestations des organismes sociaux.
Des pénalités sont également prévues pour les employeurs qui cherchent à faire passer un accident du travail pour une maladie et pour les professionnels de santé qui feraient rembourser des actes fictifs.
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