Modernisation de l’économie et S.A.S. (2)

(Suite du billet du 19 mars)

Commissaire aux comptes

A compter du 1° janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire. Le nouveau dispositif entré en vigueur rejoint celui qui prévaut dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif.

Ainsi malgré toutes les manifestations diverses et variées de la Compagnie avant l’adoption de la loi, notamment, par voie de presse - je me souviens des grands espaces de publi-information dans un grand quotidien national - rien n’y a fait, la fin de l’intervention du C.A.C. dans les sociétés par actions simplifiées est restée le principe, ce dernier soufrant, comme tout principe, d’exceptions.

Une première est celle prévue par le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 qui impose au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées dés lors qu’à la clôture d’un exercice social deux des seuils qui suivent sont dépassés :

- le total de bilan : 1.000.000 euros

- le montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2.000.000 euros

- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social : 20.

Une seconde dans le cas de sociétés par actions simplifiées qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Une troisième lorsque la nomination de ce commissaire aux comptes est demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital, ce commissaire étant désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

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