Est paru au Journal officiel du 11 avril 2009, l’arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance. Cet arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles, effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et le tribunal de grande instance.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la Justice chargés du traitement et de l’exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique est dénommé “ComCi TGI”.
Les avocats pourront accéder au système de communication électronique par le “réseau privé virtuel avocat” (RVPA) placé sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, via la plate-forme sécurisée “e-barreau”.
Enfin, la sécurité de la connexion des avocats est garantie par un dispositif d’identification fondé sur un service de certification.
Références :
Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance - Voir le document
Sources :
JORF Lois & Décrets ( http://www.legifrance.gouv.fr ), 2009, n° 0086, 11 avril
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