La fonction publique reste réservée aux Européens

Dans les trois fonctions publiques, les postes de titulaires sont réservés aux ressortissants européens, voire aux seuls Français dans la police ou l’armée. Ces conditions s’appliquent aussi dans la plupart des entreprises publiques.
C’est un héritage historique qui paraît désormais bien anachronique : l’accès aux postes d’agents titulaires dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), et donc les garanties statutaires qui les accompagnent, sont toujours soumis à des conditions de nationalité. Dans les faits, quelque 85 % des 5,2 millions d’emplois de fonctionnaires en France ne sont ainsi pas accessibles à des étrangers non européens ! Jusqu’en 1991, ils étaient même réservés aux seuls Français, avant que la Communauté européenne n’oblige la France à les ouvrir à ses ressortissants. Aujourd’hui, comme l’a dénoncé la Halde hier, les « extra-communautaires » ne peuvent accéder qu’aux postes les plus précaires, ceux de non-titulaires, sous forme de contrats ou de vacations. Dans les fonctions régaliennes, comme l’armée, la police et la magistrature, la totalité des postes restent mêmes réservée aux Français.
Quelques avancées
Dans sa délibération, la Halde demande à l’Etat de lever, dans les domaines non régaliens, ces conditions de nationalité. Interrogé par « Les Echos », le ministère de la Fonction publique indique qu’« Eric Woerth et André Santini vont faire procéder dans les meilleurs délais à une analyse de la position respective de la France et des autres Etats membres sur cette question ». Une manière de gagner du temps et de rappeler que de telles pratiques ne sont pas une exclusivité française.
Malgré la régulière dénonciation de cette situation par des associations, les évolutions sont jusqu’à présent restées limitées. Dans les hôpitaux publics, plusieurs fonctions (médecins en 1976, dentistes en 1980) ont certes été ouvertes aux étrangers pour pallier le manque de main-d’oeuvre et attirer des talents, mais ces recrutements se font « sous des statuts qui restent précaires et ne leur permettent pas d’espérer une évolution de leur carrière alors qu’ils effectuent les mêmes tâches que des fonctionnaires », souligne la Halde. En l’état, selon l’enquête de la Halde, la seule exception notable concerne les emplois d’enseignants-chercheurs dans l’enseignement supérieur, entièrement ouverts, depuis 1984.
Le problème se pose aussi dans la majorité des entreprises assurant la gestion d’un service public. Chez EDF et GDF ou à la Banque de France, les emplois permanents statutaires restent inaccessible aux non-Européens. Des avancées notables sont toutefois intervenues ces dernières années : fin 2002, la RATP a totalement ouvert ses 45.000 postes et depuis fin 2001, plus aucun emploi dans un organe de la Sécurité sociale ne nécessite de posséder la nationalité française. Enfin, à La Poste, les recrutements par contrats de droit privé ont levé de fait les obstacles légaux au recrutement d’étrangers.

Pour en savoir plus : Les Echos