Le Code du travail article L1234-20 précise que :
"..Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail..."
- L'établissement de ce document reste facultatif.
Le Ministère du travail dans sa Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 (pdf) relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail indique pourtant:
- "...L’article 4 (*) modifie les dispositions relative à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. (...)
Enfin, ce même article confère un caractère impératif à l’établissement du reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail..."
EFL ( Social FRS 7/09 paru le 25/03/09 ) indique à ce sujet:
"...Cette interprétation peut surprendre.
En effet, le caractère obligatoire du reçu ne résulte pas expressément de l'article L 1234-20 du Code du travail, tel que modifié par la loi.
L'alinéa 1er de cet article, définissant le reçu, énonce en effet simplement que « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ».
- Il peut donc être a priori interprété comme ne remettant pas en cause le caractère facultatif jusqu'alors conféré à ce document.
Lire à ce sujet: le nouveau reçu pour solde de tout compte
(*) L’article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Reçu pour solde de tout compte : mettons-nous d'accord