Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation s’intéresse au périmètre de protection des bases de données. Dans cette affaire, la Cour s’inspire de la jurisprudence communautaire, et plus particulièrement des arrêts rendus en 2004 qui ont défini la notion d’investissement.
Dans l’acception communautaire, l’investissement désigne les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans une base de données. Ainsi, le contenant est seul visé, les investissements liés au contenu étant indifférents
En l’espèce, il s’agissait du site internet d’un quotidien régional regroupant, notamment, des annonces de ventes immobilières entre particuliers. Ces annonces étaient récupérées par une société qui les faisait figurer systématiquement dans une revue de presse adressée à ses abonnés, agents immobiliers.
La société en charge de la régie publicitaire du quotidien a assigné la société d’annonces, revendiquant le bénéfice de la protection de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle sur les bases de données.
Les juges du fond rejettent cette demande estimant que l’objet en cause ne pouvait être assimilé à une base de données, les investissements étaient liés à la création du contenu et non de la base elle-même. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre cette décision.
Notons qu’ici, l’action sur terrain du parasitisme n’a pas eu plus de succès.
Références :
Civ. 1re, 5 mars 2009, FS-P+B, n° 07-19.734
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