Mon permis de conduire a été suspendu

Mon permis de conduire a été suspendu, mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail de chauffeur-livreur ?

Oui. Dès lors que  vous n'êtes plus en mesure d'effectuer votre  prestation de travail de chauffeur-livreur ou de chauffeur-routier du fait de la suspension de votre permis de conduire, votre employeur dispose d'une cause réelle et sérieuse de vous licencier.

Cass. Soc. 1er avril 2009, n° 08-42.071

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit Social
rocheblave.com

^{Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Mon permis de conduire a été suspendu}