Voila une décision, celle du 13 janvier 2009 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2009, SACEM et autres c/ Cyrille Y… ) qui ne va pas manquer d’être saluée puis étudiée, notamment, par les services juridiques des “majors” et plus généralement par tous ceux qui poursuivent l’objectif irréaliste d’éradiquer par la voie répressive le téléchargement de fichiers musicaux mis à disposition sur Internet sans autorisation des ayant droits.
Voici les faits…
Un agent assermenté de la Société des Auteurs, des Compositeurs et des Editeurs de Musique (SACEM) s’est assis devant l’écran d’un ordinateur connecté à Internet, a démarré un logiciel de “peer to peer”, a tapé dans le champ de recherche le titre d’une oeuvre appartenant au catalogue de l’un des adhérents, a lancé sa requête et a sélectionné l’offre d’un internaute parmi la liste des nombreux résultats affichés.
Il a ensuite lu, dans la rubrique “parcourir l’hôte” du logiciel, l’adresse IP - je rappelle pour les non initiés qu’il s’agit du numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet - de cet internaute, le nombre d’oeuvres musicales au format mp3 mises à disposition des autres internautes dans le dossier de partage et, à titre d’échantillon, a téléchargé dix-neuf de ces oeuvres musicales.
Enfin, via le logiciel “VisualRoute”, il a déterminé le fournisseur d’accés Internet correspondant à l’adresse IP.
Pour information : le logiciel “VisualRoute” et ses déclinaisons
Sur le plan de la procédure, toute cette activité donna lieu à la rédaction d’un procès-verbal et sur cette base, la SACEM porta plainte auprès des services de gendarmerie.
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