Pendant la crise, le gouvernement rend le dialogue social illégal

Par Yannick FOUINEAU,

C’est la réalité de la bien nommée loi « démocratie sociale ».
En effet depuis le 1er janvier 2009, un accord collectif n’est valablement conclu qu’avec des délégués syndicaux représentatifs et qu’à la double condition :
que les syndicats signataires totalisent au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles
et que l’accord ne fasse pas l’objet d’une opposition par des syndicats majoritaires (code du travail article L. 2232-12).
Or ce n’est que depuis les élections professionnelles organisées à partir du 22 août 2008 que cette représentativité se détermine sur la base du premier…