Peer to peer à l’épreuve du droit d’auteur et des données personnelles

La Cour de justice des Communautés européennes, dans une ordonnance du 19 février 2009, confirme, un an après l’arrêt Promusicae, sa position concernant la recherche des contrefacteurs sur internet . La Cour juge que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres, dans l’objectif de rechercher dans le cadre d’une procédure engagée devant les juridictions civiles l’identité de ceux qui portent atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins sur internet, impose une obligation de transmission des données à caractère personnel.

Bien entendu, la Cour rappelle que ce principe doit être appliqué dans le respect d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux en présence. Mais, la question était de savoir si le fournisseur d’accès à internet qui propose seulement comme service que l’accès à internet doit  être considéré comme un intermédiaire et peut, par conséquent, être soumis à l’obligation de transmission des données personnelles?

La Cour répond par l’affirmative.

Un parallèle peut être fait avec un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a considéré que les investigations des officiers ou agents de police judiciaire ou autres agents assermentés pour rechercher l’auteur d’un téléchargement illicite n’étaient pas soumises à autorisation préalable de la CNIL (Crim. 13 janv. 2009). Même si elle ne concerne que le champ pénal, cette décision se place dans la tendance actuelle d’une plus grande efficacité dans la lutte contre la contrefaçon.

Références :

CJCE, ord., 19 février 2009, n° C-557-07