Mouvement social

Les dates indiquées sont celles auxquelles j'ai relevé les différentes informations.

27 mars 2009

Représentativité syndicale : loi du 20 août 2008

Pour être représentatif et habilité à négocier des accords d’entreprise, une organisation syndicale doit désormais recueillir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles (CE, DP). (dans les branches à 8 %, au niveau interprofessionnel10 %).
Pour être valable, un accord d’entreprise devra recueillir la signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés de l’entreprise.

Ecrit par Lise - Site
Mot(s)-clé(s) société