Voici une réforme fiscale bien peu banale qui intervient pour les chômeurs mariés ou cohabitants légaux, spoliés volontairement par un oubli de notre système d’imposition, par le biais d’un redressement de notre justice, comme quoi la politique néolibérale de notre pays fait tout ce qu’elle peut pour opprimer les faibles revenus en leurs confisquant une partie de leurs ressources financières, la politique n’en ferait pas autant pour taxer les grosses fortunes, vous avez dit social et solidaire… !
Jusqu’à environ 70.000 chômeurs mariés pourront réclamer entre 2.000 et 15.000 euros au fisc, à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle (de Liège).
Se faire rembourser des impôts indus mais comment ?
Les syndicats s’en mêlent, mais où faut-il déposer sa déclaration via le syndicat ou directement au sein de son bureau des recettes des contributions, les informations à disposition sont peu précises ?
Il faut bien comprendre les informations très disparates de la presse, cet arrêt de la Cour constitutionnelle de Liège devant être étendu à toutes les juridictions du pays, ce qui n’est pas encore le cas, à moins que le ministère des finances ne remédie directement à cette lacune, ne concernent pas tous les couples de chômeurs mariés ou cohabitants, mais bien les chômeurs en couple oules cohabitants légaux dont l’un des conjoints dispose d’un revenu du travail imposé par le fisc !
Des informations circulent abondamment sur la décision de la Cour constitutionnelle de Liège qui a rendu un arrêt sur l’intervention d’une plainte (un chômeur marié) se basant sur le côté discriminatoire de la réforme fiscale du gouvernement Verhofstadt Ier datant de 2004 (loi de 1995 sur le Code des impôts sur le revenu) qui laisserait entendre que les chômeurs mariés pourront réclamer jusqu'à 15.000 € au fisc.
Cette réforme fiscale part du fait que les différents régimes de vie commune ont été placés sur un pied d'égalité au plan fiscal, mais cette suppression du “ prix du mariage ” ne s'applique toujours pas aux couples mariés ou cohabitants légaux (et non de fait) dont l’un des membres touche des allocations de chômage.
Ces couples à un revenu professionnel et à une allocation de chômage réduite sont plus imposés que tous les autres revenus, c’est finalement le seul revenu salarié du couple qui finance la contrepartie de l’allocation de chômage du conjoint, ce qui représente un manque à gagner considérable sur le pouvoir d’achat du ménage.
Encore une erreur, une transgression des lois pour le compte du ministre des finances Didier Reynders et tous les partis PS-CDH qui ont participé au gouvernement et qui se disent solidaire de leurs élus, fort à parier, qu’ils apporteront les réponses immédiates, on s'en doute, très attendues...
Mais n’hésiter pas à envoyer une réclamation sur base des déclarations de la Cour constitutionnelle et de la presse à votre contrôleur des contributions avant les élections du 7 juin prochain, comme quoi vous souhaitez un éclaircissement de la situation avec un remboursement d’impôts, 15.000 euros ne sont pas rien, on pourrait presque payer sa place pour accompagner la mission des parlementaires Wallons en Californie mais ça c’est un autre scandale, ces 80.000 euros sont-ils finalement l’argent dû aux chômeurs tout bonnement volés… !
http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/814162/2009/04/09/La-CSC-veut-que-les-chomeurs-soient-rembourses-par-le-fisc.dhtml
http://www.rtbf.be/info/belgique/emploi/les-choemeurs-maries-peuvent-reclamer-jusqua-15-000-euros-au-fisc-97776