Un rapport formule des propositions pour sécuriser les SSIG

Le rapport, qu’a rendu récemment public Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, pour sécuriser les services sociaux d’intéręt général (SSIG), était trčs attendu. En effet, ŕ la demande du gouvernement, au mois de juillet dernier, l’inspecteur général des affaires sociales était chargé d’animer un groupe interministériel sur la sécurisation des services sociaux d’intéręt économique général (SIEG) et plus précisément sur les services sociaux d’intéręt général, en vue de la transposition dans le droit français de la directive européenne « services » qui sera effective ŕ la fin de l’année 2009.

A la clé, la délimitation du champ des services sociaux d’intéręt général, ce qui passe par : clarifier la notion de « mandatement » qui figure dans la directive « services » et qui exclut les SSIG des rčgles de la concurrence ; et le financement des opérateurs sociaux par des aides de l’Etat. Sur ces points, le rapport fait un certain nombre de propositions, parmi lesquelles, on relčve qu’il serait souhaitable de : « donner éventuellement un base légale ŕ la convention de partenariat d’intéręt général pour régler les problčmes que peut poser le recours ŕ la subvention » ; « fixer par directive interministérielle ou circulaire du Premier ministre, la doctrine de l’action publique en matičre de SIEG » ; « réunir périodiquement un groupe technique national de coordination et d’animation des contrôles budgétaires et financiers sur les compensations » (les modalités financičres de subvention. NDLR) ; « accentuer la reconnaissance des services d’intéręt général et de leurs spécificités dans le champ social » ; et « affirmer le champ large des services sociaux et leur vocation ŕ développer la mixité sociale ».