Modification des annexes des règlements 44/2001 et 2005/36

Les annexes I et II du règlement 2005/36 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont été modifiées à la demande de la Slovaquie et du Danemark.
De manière plus fondamentale, les annexes I à IV du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ont également été modifiées. L’annexe I du règlement 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire et l’annexe IV énumère les procédures de pourvoi contre lesdites décisions.