Loi Hadopi : la double peine rétablie avant le vote définitif

Cette décision en commission mixte paritaire signifie qu'en cas de suspension de l'abonnement, les internautes devront encore payer leur opérateur internet. Le vote définitif a lieu jeudi.
Les députés et sénateurs réunis mardi 7 avril en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur les points restant en discussion du projet de loi "Création et Internet", qui institue des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès au web pour les internautes se livrant au téléchargement illégal. Point principal : l'internaute dont l'accès internet aura été suspendu pour sanctionner des actes de téléchargement illégal devra donc continuer de s'acquitter du coût de l'abonnement auprès de son opérateur.
Le texte institue un nouveau mécanisme de "riposte graduée". Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), avertira par deux messages électroniques, puis par lettre recommandée, les internautes qui se livrent au téléchargement de musique ou de films. En cas de récidive dans un délai d'un an, l'accès Internet pourra être coupé pour une durée de deux mois à un an, un à trois mois en cas d'engagement de ne plus recommencer.
La CMP a durci ce mécanisme en reprenant la "double peine" proposée par le Sénat: en cas de suspension de leur accès, les internautes devront encore payer leur abonnement. Par ailleurs, il n'y aura pas d'amnistie pour les internautes poursuivis pour téléchargement illégal avant l'entrée en vigueur de la loi.