La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a défini les délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.
Dès lors que des délais supérieurs sont envisagés, l’avis du Conseil de la concurrence est rendu obligatoire avant l’admission par décret de dérogations sectorielles à la suite d’accords interprofessionnels définissant des délais de paiement supérieurs à ceux instaurés prévus légalement (l’accord doit être limité dans sa durée et ne pas dépasser le 1er janvier 2012).
Après les trois premiers avis favorables du Conseil de la concurrence aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie, c’est au tour de la nouvelle Autorité de la concurrence de rendre deux nouveaux avis favorables concernant les accords dérogatoires concernant les fournisseurs de bois, de matériaux, de produits et de services pour le bâtiment et les travaux publics (n° 09-A-06) et le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique (n° 09-A-07).
L’Autorité a estimé qu’il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises de matériaux-produits pour le BTP et à celles du secteur du sanitaire-chauffage et matériel électrique pour se conformer aux nouvelles dispositions et a recommandé l’extension de l’accord à toutes les entreprises des deux secteurs concernés, moyennant quelques aménagements.
Source :
Autorité concurrence, avis n° 09-A-06 et n° 09-A-07, 19 mars 2009, communiqué - voir le document
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