Reconstitution, après épuisement, d’une garantie de responsabilité civile

Les assureurs plafonnent leurs garanties par évènement et par année d’assurance, dans le domaine des risques sériels, ce qui concerne les produits grand public de grande consommation.

Cette garantie s’épuise au fur et à mesure des déclarations de sinistres et se renouvelle à l’échéance, en cas de reconduction du contrat.

Si ce plafond est épuisé par la survenance d’un ou de plusieurs sinistres avant l’expiration de l’année d’assurance, l’assuré peut demander sa reconstitution en versant un complément de prime à l’assureur, pour ne pas rester sans garantie.

La reconstitution risque de lui être refusée si l’assureur craint la survenance d’autres sinistres dans l’année, d’où l’intérêt de négocier le droit inconditionnel à une première reconstitution dans l’année d’assurances.