Les prisons de la CIA: le rapporteur du Conseil de l'Europe rejette l'excuse du "secret d'Etat"

Pas de secrets d'Etat en jeu dans l'affaire El-Masri, affirme l'enquêteur du Conseil de l'Europe, Dick Marty, dans un mémoire à la Cour suprême des Etats-Unis

Strasbourg: Le sénateur suisse Dick Marty, qui a enquêté sur les détentions secrètes au nom de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a soumis aujourd'hui à la Cour suprême des Etats-Unis un mémoire dans lequel il soutient qu'il n'y  a " pour ainsi dire plus rien " de secret dans l'affaire de Khaled El-Masri, ressortissant allemand enlevé par erreur par la CIA.

Il est par conséquent " totalement infondé " d'affirmer, comme le fait le gouvernement américain, que des secrets d'Etat seraient divulgués si l'affaire était jugée, a souligné M. Marty dans un mémoire d'amicus curiae - document qu'une tierce partie, ou " ami de la Cour ", peut soumettre à l'attention des juges pour apporter des informations ou des arguments complémentaires.

" Il serait contraire à l'intention de la doctrine du secret d'Etat (...) de permettre au gouvernement des Etats-Unis de couvrir ainsi des actes manifestement illicites ", écrit M. Marty, ajoutant que M. El-Masri devrait avoir la possibilité de prouver le bien-fondé de ses allégations devant la justice américaine, comme l'avait promis la Secrétaire d'Etat Condoleezza Rice lors d'une conférence de presse en décembre 2005.

M. El-Masri a passé cinq mois dans des prisons secrètes à Skopje et à Kaboul avant d'être libéré, les yeux bandés, dans une forêt d'Albanie, une fois établi qu'il avait été enlevé par erreur. Il demande réparation pour son enlèvement et sa détention illégaux, mais les juridictions inférieures ont estimé qu'il serait impossible d'examiner sa cause sans compromettre la sécurité nationale des Etats-Unis. La Cour suprême, saisie en appel, doit rendre prochainement sa décision.

M. Marty, ancien procureur auquel les autorités américaines ont dans le passé rendu hommage pour son action contre la criminalité organisée, fait valoir que son enquête et d'autres investigations ont révélé de nombreux détails sur l'enlèvement de M. El-Masri, y compris l'identité des agents de la CIA qui l'ont exécuté, les dates de sa " restitution " et les vols empruntés ainsi que le traitement qu'il a subi pendant sa détention.

Dans une Résolution adoptée en juin 2007, l'APCE a déploré que des gouvernements se servent des lois relatives au " secret d'Etat " pour faire obstacle aux enquêtes sur les actes illicites commis par des agents de leurs services secrets. Selon les parlementaires, certaines considérations de sécurité nationale sont légitimes, mais il faudrait que des organes indépendants puissent vérifier systématiquement qu'elles justifient bien, comme le prétendent les gouvernements, de passer outre à l'exigence de justice.

Texte intégral du mémoire d’amicus curiae de M. Marty (en anglais, PDF) Deuxième rapport de M. Marty sur les détentions secrètes et transferts illégaux de détenus Résolution 1562 (2007) de l’APCE