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Est-il obligatoire de faire appel à un notaire, un avocat ou toute autre personne pour céder des parts sociales ?

Publié le 03 avril 2009 par Validacte

L’intervention de ces personnes n’est pas obligatoire mais il n’en reste pas moins que l’acte doit être établi par écrit et qu’un certain nombre de formalités doivent être accomplies pour donner toute son efficacité à l’acte.

En conséquence, soit les associés (acheteurs ou vendeurs) maîtrisent la rédaction de l’acte et ils peuvent parfaitement se dispenser de l’intervention d’un tiers, soit ils ne la maîtrisent pas et il leurs est conseillé de faire appel à un professionnel du droit (avocat spécialiste en droit des sociétés, notaire…).


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