Il y a quelques mois, nous vous informions d’un projet de rapport européen sur l’Economie Sociale, présenté par Madame Patrizia Toia, la Députée européenne. Ce rapport a été adopté par le Parlement européen par 580 voix, contre 22 et 44 abstentions, le 26 janvier dernier.
Le rapport adopté souligne la nécessité de la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations afin de garantir l’égalité de traitement des entreprises de l’économie sociale dans les rčgles du marché intérieur. Il indique notamment que le retrait par la Commission européenne des propositions relatives ŕ un statut de la mutuelle européenne et ŕ un statut de l’association européenne constitue un sérieux revers pour le développement de ces formes d’économie sociale au sein de l’Union européenne.
Le Parlement demande dčs lors ŕ la Commission et aux États membres d’élaborer un cadre juridique reconnaissant l’économie sociale comme tiers secteur.
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