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Affectation d’une assurance-vie au détriment des droits des héritiers réservataires

Publié le 03 avril 2009 par Aurélia Denoual

Je me suis aperçu, au décès de mon père, veuf de notre mère et remarié, que celui-ci avait réaffecté la totalité de son épargne à la souscription d’une assurance-vie au bénéfice de sa nouvelle épouse, alors que ma sœur et moi sommes des héritiers réservataires qui se trouvent, de ce fait être dépossédés.

L’assurance-vie n’est pas soumise aux règles successorales et au strict respect de la réserve héréditaire.

Cependant, il n’est pas possible d’évincer les héritiers réservataires en investissant la totalité de son patrimoine dans une assurance-vie au bénéfice d’une personne autre que les héritiers.

En cas de problèmes, il est possible de demander en justice soit la réintégration dans la succession les versements manifestement exagérés sur l’assurance-vie, soit faire requalifier l’assurance-vie en donation, ce qui en limite le montant à la quotité disponible.


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