Auto-entrepreneurs et profession libérales: pas si simple!

Petit témoignage reçu:

Bonjour, Je tiens à signaler que pour les libéraux déjà en activité avant le 1er janvier 2009, la CIPAV et l'URSSAF ont décrété, nul ne sait pourquoi, que les dossiers seraient rejetés (c'est ce qui s'est passé pour moi, donc de guerre lasse, je viens de me radier alors que j'exerce depuis 10 ans que mon activité marche et que je suis diplômée de l'ITI).

Et pourtant:

« Ce régime est ouvert à tous les micro-entrepreneurs, qu’ils soient déjà en activité ou en phase de création d’entreprise. Les professionnels libéraux, en tant que travailleurs indépendants, entrent dans le champ du régime de l’auto-entrepreneur ouvert par la loi de modernisation de l’économie. » Le gouvernement a fait adopter un dispositif transitoire, dans l’article 34 de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés du 17 février 2009 : dans l’attente de la signature de la convention avec la CIPAV au plus tard le 1er janvier 2012, il est prévu que les auto-entrepreneurs relevant de cette caisse et créant leur activité, se déclareront et verseront leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Ainsi, les professionnels libéraux créateurs relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur depuis le 19 février 2009. »

Conclusion:

Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la DGCIS nient formellement qu’il existe un quelconque problème d’inscription. Le Collectif Libéraux ( Collectif des professions libérales et micro entreprises exclues du régime auto-entrepreneur) invite toutes les personnes ayant reçu une lettre de refus d’inscription de l’URSSAF (« l’article 34 de la loi 2009-179 ... dans ces conditions, votre déclaration est rejetée par nos services ») à en envoyer au plus tôt une copie, accompagnée d’une lettre explicative (voir exemples en pièces jointes, à personnaliser) à :

Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
139 rue de Bercy
75012 Paris

Monsieur Alexandre Chérel (alexandre.cherel@finances.gouv.fr)
Fax: 01 43 19 40 63

Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Télédoc 215
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

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