La loi fixe la définition d'entreprise solidaire

La loi de modernisation de l’économie du 4 aoűt 2008 a instauré l’obligation de proposer dans tout plan d’épargne d’entreprise un FCPE solidaire, c’est-ŕ-dire un FCPE investi dans des entreprises solidaires. Le décret d’application précisant la définition de l’entreprise solidaire vient d’ętre publié.

L’entreprise solidaire est une entreprise non cotée dont :

 soit un tiers des salariés sont en contrat d’insertion par l’activité économique, en contrat de travail aidé (contrat emploi-jeune, contrat accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat jeune en entreprise, contrat initiative-emploi, contrat d’insertion RMA, contrat d’activité adulte-relais), en contrat de professionnalisation dans le cadre de convention de groupements d’employeurs, bénéficie de l’accompagnement personnalisé pour l’accčs ŕ l’emploi ou sont reconnus travailleurs handicapés.