Décès en détention consécutif à une grève de la faim (CEDH 31 mars 2009, Horoz c. Turquie) par N. HERVIEU

Une personne placée en détention provisoire a entamé, avec d’autres détenus, une grève de la faim très stricte (qualifiée de “jeûne de la mort”) au terme de laquelle, après plusieurs hospitalisations, intervint son décès. La mère de l’intéressée fit valoir dans sa requête que le refus de libérer son fils opposé par juridictions internes emportait notamment la violation par la Turquie du droit à la vie (Art. 2).

Horoz c. Turquie (Cour EDH, 2^e Sect. 31 mars 2009, req. n° 1639/03)

Actualité Droits-libertés du 1er avril 2009 par Nicolas Hervieu

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle tout d’abord que la question des grèves de la faim pratiquées par des détenus en Turquie a déjà fait l’objet d’un examen de sa part, notamment au moyen d’une mission d’enquête sur place (§ 23 - V. Cour EDH, 3^e Sect. Tekin Yildiz c. Turquie, 10 novembre 2005, req. 22913/04). Ceci pour distinguer cependant la situation d’espèce qui porte uniquement sur le rejet de la demande de libération. Or, dans ce cadre, la Cour estime ensuite que les autorités judiciaires internes disposaient d’une assez grande latitude concernant « l’opportunité de maintenir une personne en détention provisoire » (§ 28) dès lors qu’il est relevé que « l’intéressé [n’]a [pas] été privé en milieu carcéral de certains soins médicaux qu’il aurait pu recevoir en liberté » (§ 29).

Les juges européens considèrent donc qu’il lui « est impossible […] d’établir un lien de causalité entre le refus de libération et le décès » (§ 29), ceci en tenant compte du « refus clair de toute intervention [opposé par l’intéressé], alors que son état de santé menaçait sa vie » (§ 28). La Cour écarte ainsi la violation de l’article 2 ainsi que celle de l’article 3 (Interdiction des traitements inhumains et dégradants) (§ 31). A l’inverse, notons que les juges Tulkens et Popović estiment dans leur opinion dissidente que la libération du détenu était « impératif […] au regard de l’exigence absolue du droit de protéger la vie ».

Horoz c. Turquie (Cour EDH, 2^e Sect. 31 mars 2009, req. n° 1639/03)

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