Après les sociétés à responsabilité limitée, je vais étudier les modifications qui ont été apportées par la loi de modernisation de l’économie aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées.
Cette forme de société a connu, depuis sa création, un grand succés même si quelques freins subsistaient tels que l’exigence d’un capital minimum et l’impossibilité d’apporter son industrie. Je rappelle, au passage, pour les non-initiés, que l’industrie d’un associé correspond à son travail, à son savoir-faire ou à ses connaissances techniques.
Capital social
Depuis le 1er janvier de cette année, la loi de modernisation de l’économie a supprimé l’exigence d’un capital minimum de 37.000 euros et a posé le principe du montant du capital social fixé par les statuts.
Comme pour la société à responsabilité limitée en son temps, il est ainsi tout à fait possible de parler de la création d’une société par actions simplifiée “à un euro” de capital.
Communiquer sur cette faculté de création d’une société par actions simplifiée avec un faible capital vise à la démocratisation de cette forme de société, mais à mon sens, elle n’est que de “façade” car il faut se garder des risques de “sous-capitalisation” et bien avoir à l’esprit, surtout dans le contexte économique difficile que nous connaissons, qu’un banquier sollicité sera amené à exiger plus de garanties personnelles de la part des créateurs.
Apports en industrie
Antérieurement à la loi sur la modernisation de l’économie, seuls les apports en numéraire et en nature étaient autorisés dans la société par actions simplifiée.
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