Les députés socialistes contre le délit de solidarité

Ce lundi 30 Mars à l’initiative du député socialiste Daniel Goldberg et de l’ensemble des députés du groupe Socialiste Républicain et Citoyen (dont Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime), a été déposée une proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité ».

Fortement médiatisé par la sortie du film « Welcome » de Philippe Lioret (mars production), l’article de loi que la proposition socialiste vise à supprimer prévoit en effet aujourd’hui que « toute personne qui aurait par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes ».

C’est sur la base de ce texte de loi que le 18 février 2009, à 7h45 du matin, une bénévole des « Restos du Cœur » et de l’association « Terres d’errance » a été placé en garde vue. Son délit ? Avoir aidé des migrants en situation irrégulière en rechargeant leurs portables. Deux jours avant, le 16 février, c’est un responsable d’une communauté Emmaüs qui était placé en garde à vue et les locaux de l’association perquisitionnée, suite à l’arrestation d’un compagnon en situation irrégulière.

De tels dérapages illustrent l’inadéquation de cette loi aux problématiques de terrain et appelle donc à une nouvelle législation.  Celle ci doit être tournée uniquement contre les réseaux criminels d’immigration clandestine qui exploitent  la misère humaine et non contre des bénévoles qui répondent à un devoir d’humanité.
 
Les dérives de la législation française ne sont que la conséquence de l’oubli délibéré, au moment de l’élaboration de la loi du 26 novembre 2003 de maitrise de l’immigration, des préconisations de la directive européenne qui visait explicitement les personnes qui aidaient de manière lucrative les étrangers en situation irrégulière à séjourner sur le territoire d’un Etat membre. Malgré la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui avait rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers », les persécutions contre les associations continuent appelant à une refonte profonde de la loi.

Les députés du groupe SRC, conscient de ces enjeux ont donc élaboré 5 objectifs contenus dans la proposition de loi :

Dépénaliser toute aide (entrée, séjour, transit) lorsque la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger est en jeu
Remplacer le terme trop général de circulation par celui de transit
Ne sanctionner l’aide au séjour irrégulier que dans le cas où cette aide se ferait à titre onéreux
Dépénaliser l’aide au séjour qui serait le fait de personnes physiques ou morale agissant dans le but de préserver soit l’intégrité physique de l’étranger soit sa dignité
Soustraire de toutes sanctions pénales les établissements et services sociaux ou médico-sociaux, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services.

Ces objectifs vise à assurer que la législation ne sera utilisée que contre les passeurs et réseaux mafieux qui exploitent la misère des sans papiers et non contre des citoyens, qui en prenant des risques, répondent à leur seul sens civique.

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