Sont directement concernés :
François Fillon a distingué "trois types de situation", en présentant "des mesures de temps de crise", valables au moins jusqu'à fin 2010, si la France sort de la récession à cette date.
Le décret définit ainsi des obligations nouvelles s’imposant aux rémunérations des dirigeants des entreprises qui, face à la crise, sont aidées par l’Etat, ou qui bénéficient de fonds publics. Il s’agit des grandes banques recapitalisées par la Société de Prise de Participations de l’Etat (SPPE) et des constructeurs automobiles. Pour ces entreprises, des restrictions supplémentaires par rapport aux règles de droit commun sont nécessaires. Leurs dirigeants devront donc renoncer aux stock-options et actions gratuites et également accepter que les parts variables et exceptionnelles de leur rémunération soient strictement encadrées de même que les éventuelles indemnités de départ. Elles ne pourront, en particulier, être fixées pour plus d’un an. Leurs critères d’attribution devront être rendus publics. Enfin, il ne pourra pas y avoir d’attribution et encore moins de versement si l’entreprise en cause est amenée à procéder à des licenciements de grande ampleur.
S’agissant des entreprises publiques, l’Etat doit être exemplaire en matière de politique de rémunération. Le décret prévoit donc que les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance de haut niveau en termes éthique. Cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants, et leurs éventuelles indemnités de départ.
Si nous sommes d'accord sur les termes, nous ne pouvons que regretter le temps perdu pour en prendre la décision. En effet, le sujet fait exploser certains clivages gauche/droite au point que plusieurs élus de droite, dont les entreprises concernées se trouvent dans leurs circonscriptions seraient prêts à aller plus loin et avoir recours à une loi issue du parlement.
Oui, mais cela ne concerne qu'une faible partie des entreprises françaises. Qu'en est-il des autres ? Le décret s'appliquera t-il à toutes ?
Pour les autres entreprises, le gouvernement se contente d'un encadrement limité des bonus et autres stock-options. Ce décret ne concerne pas les parachutes dorés, couverts par la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat (TEPA) de 2007, ainsi que les entreprises qui bénéficient du Fonds stratégique d'investissement.
Clairement, l'immense majorité des entreprises privées n'est pas visée. Pour elles, et le Premier ministre s'est contenté de demander à Christine Lagarde et BriceHortefeux (Travail) d'écrire au MEDEF et à l'Association française des entreprises privées (AFEP) afin d'exiger la mise en place avant la fin avril d'un comité des sages. Ce comité sera chargé de veiller "à ce que les dirigeants mandataires sociaux des entreprises mettant en oeuvre un plan social d'ampleur ou recourant massivement au chômage partiel reconsidèrent l'ensemble de leurs rémunérations".
Ce décret ne règle donc aucun problème mais seulement les scandales des entreprises aidées par l'Etat et qui ont continué à se verser de copieuses indemnités et stock options. Le MEDEF va pouvoir continuer à s'appuyer sur son code de bonne conduite et ne rien pouvoir faire comme le dit Laurence Parisot qui n'en a "ni les moyens, ni l'envie" quant au comité "théodule" des sages, voila encore un outil dont il va falloir démontrer l'efficacité.
Pouvait-on aller plus loin ?
Pour François Fillon, aller au-delà de cet effort de régulation c'était " changer de système économique", évoquant de façon voilée une économie administrée.
Quant aux français qui s'étonneraient de la timidité du décret, alors qu'aucune mesure de relance ou d'amélioration du pouvoir d'achat ou des salaires ne sont envisagés, ils n'avaient qu'à faire comme Laurence Parisot qui clamait il y a quelques jours son admiration pour le Chef de l'Etat : " Je trouve que c'est quelqu'un qui a une énergie exceptionnelle, une capacité remarquable, assez extraordinaire, à rentrer dans les dossiers, à maîtriser les dossiers. Chapeau! "
Visiblement, aimer le Président et lui dire, ça marche !!!
Sources et crédits
AP Challenge
Premier Ministre
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Plantu
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