La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions

La Cour de cassation vient de permettre aux victimes du Distilbène (DES) de poursuivre les laboratoires qui le commercialisaient sans apporter la preuve des prescriptions de l’époque. Ce médicament était prescrit à des femmes enceintes afin de prévenir les fausses couches et les risques de prématurité. Il a été interdit en 1977 car jugé responsable de malformations gynécologiques, de stérilité et de cancer chez les filles des femmes traitées. Ces filles ont entamé des procédures contre les laboratoires pour des malformations provoquant des accidents de grossesse et des infertilités. La cour d’appel de Versailles avait retenu que les victimes devaient présenter les ordonnances d’origine.

La demanderesse a soutenu le moyen “qu’en lui imposant en toute circonstance d’apporter la preuve de ce que sa mère s’était faite prescrire du DES durant sa grossesse, malgré l’impossibilité constatée dans laquelle elle était d’obtenir le dossier médical de sa mère ou un certificat médical de prescription eu égard à l’ancienneté des faits, la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil“.

La Cour de cassation a cassé cette décision sur un point de procédure civile le 19 mars 2009 rappelant que “dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l’absence d’ouverture d’une voie de recours doit être relevée d’office“.

Références :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 2009 (pourvois n° 07-21.681, n° 07-21.682, n° 07-21.683 ) - cassation de la cour d’appel de Versailles, 11 octobre 2007

Sources :

Libération ( http://www.liberation.fr ), 2009/03/30, p. 14