Magazine Finances

Taxe professionnelle : combien de temps garder les papiers ?

Publié le 30 mars 2009 par Cambiste
La taxe professionnelle est, en principe, due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
Concernant cette taxe, l'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due pour vous redresser.
Vous devez donc conserver vos justificatifs de paiement de la taxe pendant au moins 4 ans à compter de la réalisation de ce paiement.

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Cambiste 526 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine