Les socialistes veulent légiférer sur le « boulet fiscal » ainsi que sur les hautes rémunérations…

Le 30 avril prochain,les socialistes profiteront d’une niche parlementaire pour présenter notamment deux projets de loi visant à démanteler le bouclier fiscal et mettre en place une législation claire et juste pour les hautes rémunérations patronales. Précisions avec Alain Vidalies, secrétaire national du PS au travail et député des Landes.

Les socialistes veulent légiférer sur le « boulet fiscal » ainsi que sur les hautes rémunérations…

Oui, le 30 avril prochain, le groupe socialiste présentera deux projets de loi, déclinaisons de ce que nous avions présenté dans notre contreplan de relance. Tout naturellement, nous souhaitons que le débat ait lieu, à l’Assemblée nationale, sur le paquet fiscal, le contrôle des licenciements, la suppression du dispositif favorisant les heures sup, mais aussi sur la problématique des rémunérations hallucinantes du patronat.

Comment légiférer sur ces rémunérations ?

Le plus choquant, ce sont ces entreprises qui font appel à l’État et qui, simultanément, continuent à se distribuer des rémunérations. Si la puissance publique est susceptible d’agir en leur faveur, elle doit aussi intervenir pour ériger des règles en matière de rémunération. Nous avons donc prévu des dispositifs très précis : l’interdiction des stock-options, un plafonnement des salaires et le conditionnement des rémunérations annexes à une information puis un accord du comité d’entreprise.

Et pour les entreprises qui ne bénéficient pas d’aides publiques ?

Nous prévoyons une modification de la législation sur les stock-options, ainsi qu’un mécanisme d’information sur la nature de ces rémunérations, pour que les actionnaires aient leur mot à dire - ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui - et pour que l’ensemble du comité d’entreprise soit au courant de ces versements. De plus, s’agissant des hautes rémunérations de ces entreprises, la réponse doit être une réponse fiscale : soumission de tous les revenus à des cotisations CGS et cotisations sociales fixées à 15%.

Propos recueillis par Ariane Vincent

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De nouveaux amendements

Le gouvernement et la majorité sénatoriale avaient refusé de débattre de la proposition de loi que la sénatrice socialiste Nicole Bricq avait défendue, le 4 novembre 2008, « visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations ». Motif : le code de bonne conduite du Medef et de l’AFEP (association française des entreprises privées) suffisait, alors que tous les codes éthiques proposés depuis 15 ans ont été sans effet.

Mardi 24 mars, Nicole Bricq, a déposé au nom du groupe socialiste du Sénat, des amendements à la proposition de loi du groupe CRC-SPG « tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus ».

Elle propose notamment une surimposition de solidarité, par la création d’une cinquième tranche d’imposition pour les revenus supérieurs à 380 000 euros, part fixe et part variable confondues (amendement « Obama »).