Il paraît que l'auto-entreprise vient de dépasser la 100 000ème création. Voilà une réforme dont je me serais presque félicité si elle avait été poussée jusqu'à son terme. Le problème, ce sont ses limitations. A l'heure actuelle, dans les services, le statut ne vaut que jusqu'à 32 000 euros de chiffre d'affaires, primo, ce qui est assez misérable parce que le chiffre d'affaires, ce n'est pas le bénéfice, et surtout, plus grave, c'est qu'il ne faut pas avoir déclaré plus de 25195 euros pour pouvoir bénéficier du statut. Dans la catégorie limitations à la con, en voilà une de taille : elle exclut automatiquement tous les cadres supérieurs , c'est à dire, potentiellement, la catégorie de population qui semble la plus qualifiée pour se lancer dans l'entrepreneuriat. Mieux, elle exclut même une bonne partie des cadres au chômage, au moins dans les débuts de leur indemnisation.
J'ai lu le rapport Hurel : ce qu'il proposait, en fait, c'est d'affecter à auto-entrepreneur le régime de ma micro-entreprise, ce qui a été fait. Mais ce qui a été oublié, c'est que le même rapport recommandait de relever les plafonds de chiffre d'affaires à respectivement 100 000 euros pour les activités commerciales et 50 000 euros pour les services ce qui est déjà plus sensé. Et cette recommandation, essentielle, n'a pas été suivie d'effets. Résultat, la proposition a été vidée d'une partie de sa substance. Par ailleurs, Hurel proposait aussi d'asseoir le pourcentages de charges non sur le chiffre d'affaires mais sur la valeur ajoutée de l'activité, ce qui est le bon sens même. Pas fait non plus... Résultats, des gars comme moi qui pourraient envisager de se lancer renoncent...
«Une proposition alternative mais surtout amplificatrice et plus juste permettrait de demander d’adapter le régime micro-social à un relèvement sensible du régime fiscal de la micro-entreprise pour le passer à 100 K€ et 50 K€ selon la nature des activités, mais en le dissociant du bénéfice du hors champ de la TVA. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise est lié de fait, mais non de droit, au bénéfice de placer son activité et donc son revenu hors du champ de la TVA privant justement du bénéfice de la récupération de la TVA. En accroissant le plafond du régime de la micro-entreprise et en replaçant les entrepreneurs, dans le champ de la TVA, on pourrait asseoir le pourcentage de charges sociales non plus sur le chiffre d’affaires réalisé mais sur la valeur ajoutée de l’activité.»
Et pour ne pas arranger les choses, la loi a été limitée en excluant toute une catégorie : tous les profesionnels libéraux en activité avant 2009. Bien vu l'artiste.
Dommage, une belle occasion ratée. Allez, Sarko, allez Novelli, encore un petit effort pour parvenir enfin à faire une réforme qui aille jusqu'au bout...Et si le MoDem reprenait le gant et faisait une proposition via ses députés : ça, ce serait une bonne idée, et une idée utile pour le bon peuple. De plus, il y aurait à mon avis possibilité d'une majorité d'idée là-dessus.