7 questions en Droit du travail

• Est-il possible de renouveler une période d’essai ?
• Oui, mais si et seulement les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
• - la convention collective applicable doit prévoir  la possibilité de renouveler la période d’essai (Article L. 1221-21 du Code du travail)
• Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective.
• Cass. Soc. 25 février 2009 N° 07-40.155
• - la lettre d'engagement ou le contrat de travail doit expressément stipuler cette possibilité de renouvellement (Article L. 1221-23 du Code du travail)
• - ledit renouvellement ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d'une décision unilatérale de l'employeur
• Cass. Soc. 11 mars 2009 N° 07-44.090

• L’employeur peut-il être indemnisé par le salarié qui ne respecte pas son préavis ?
• Oui. Lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat  de travail et que cette prise d'acte de la rupture est jugée produire les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis.
• Cass. Soc. 4 février 2009 N° 07-44.142

• La liberté d’expression du salarié a-t-elle des limites ?
• Oui. Procède d'une cause réelle et sérieuse, le  licenciement du salarié qui manifeste publiquement au sein de l'entreprise et de manière systématique son désaccord avec les décisions prises par l’employeur et adopte délibérément une attitude négative et d'opposition.
• Cass. Soc. 11 février 2009  N° 07-44.127

• La dispense de préavis dispense-elle de verser au salarié une rémunération variable ?
• Non. Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L. 1234-5 du Code du travail)
• Ainsi la rémunération variable versée en fonction de la réalisation d'objectifs, desquels le salarié s'était pourtant refusé à participer, doit être intégrée à l'indemnité compensatrice.
• Cass. Soc. 24 février 2009 N° 07-44.906

• En cas d’arrêt maladie non professionnelle est-il possible de reporter les congés payés ?
•  Oui. Des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l'extinction des droit à congés payés à l'expiration de la période de référence pour cause de maladie, sans méconnaître le droit communautaire (et plus précisément, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, publiée au JOUE n° L299 du 18 novembre 2003).
•  CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06
•  Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de référence prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Si le contrat de travail est rompu, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
•  Cass. soc. 24 février 2009  N° 07-44.488

• En cas de faute grave, l’employeur peut-il priver le salarié du versement d’une prime de fin d’année ?
• Non. La privation d'une prime de fin d'année même en cas de faute grave du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée (Article L. 1331-2 du Code du travail). Cette prime doit donc être versée au salarié fautif, même si une convention ou un accord collectif prévoit le contraire.
• Cass. Soc. 11 février 2009 N° 07-42.584

• Une différence de diplômes justifie-t-elle une différence de rémunération ?
• Non. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
•  Cass. Soc. 16 décembre 2008 N° 07-42.107

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
rocheblave.com

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