Pourquoi les hébergeurs ne sont-ils pas encore tenus de fournir des éléments d’identification sur des internautes contrevenants ?

A la question : “pourquoi les hébergeurs ne sont-ils pas encore tenus de fournir des éléments d’identification sur des internautes contrevenants ?”,  le tribunal de grande instance de Paris vient d’apporter une réponse par une ordonnance de référé en date du 5 mars 2009.

Dans cette affaire, le tribunal  examinait la demande d’un comique qui réclamait que lui soient communiqués par la société YouTube les noms, prénoms adresse, numéro de téléphone, et/ou raison sociale, nom du représentant légal, forme sociétale et/ou associative de l’éditeur qui se cachait sous divers pseudonymes et qui avait édité seize oeuvres originales litigieuses et, dans l’hypothèse où la société YouTube n’aurait pas collecté ces données, de la condamner à lui rembourser les frais de recherche, rédaction, soutenance d’une requête.

Il fondait cette demande au visa de l’article 6-II de la LCEN, qui prévoit que les hébergeurs doivent établir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque ayant contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires.

On remarquera que le décret en Conseil d’Etat devant définir ces données, n’a  à ce jour pas encore été promulgué.

Or, le texte sus-visé n’ exige pas que l’hébergeur fournisse les nom et adresse de l’éditeur.

En outre, l’adresse IP est une donnée à caractère personnel qui permet d’identifier une personne en indiquant sans aucun doute possible un ordinateur précis et qui établit la correspondance entre l’identifiant attribué lors de la connexion et l’identité de l’abonné.

Par conséquent, le juge des référés constate qu’en détenant et en conservant l’email ainsi que l’adresse IP des éditeurs qui sont de nature à permettre leur identification, la société YouTube remplit l’obligation que lui impose l’article 6-II de la LCEN.
Le TGI de Paris rejette cette demande au motif que le décret d’application de la loi LCEN qui doit définir les données que l’hébergeur doit conserver n’a pas été promulgué.

Références :

Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2009 - Roland Magdane et autres / YouTube - Voir le document

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique - Voir le document

Voir également :

“Hébergeur : les juges du fond et des référés en désaccord sur l’obligation de collecte de données d’identification des contributeurs” - Legalnews France, 2009/01/19

Sources :

Legalbiznext, 2009/03/13