La fiscalité au coeur de la crise

Le Figaro s'est attaché à détailler ce que le gouvernement s'apprête à faire contre les évadés fiscaux. Lors du G20 qui se tiendra à Londres en avril prochain, le sujet de la régulation financière est avancée par les Européens, notamment la France et l'Allemagne, en réponse aux critiques des Etats Unis contre la faiblesse des plans de relance de l'UE.
Les paradis fiscaux européens
Il y a 2 semaines, l'Autriche, la Suisse, le Luxembourg, et la Belgique ont décidé d'assouplir leurs règles en matière de secret bancaire. En contre-partie, ces Etats ont obtenu du dernier Conseil Européen l'assurance des dirigeants de l'UE qu'ils ne figureront pas sur une liste noire des paradis fiscaux lors du sommet du G20, après leurs récentes concessions. Nicolas Baverez, peu suspect d'anti-sarkozysme primaire, était récemment très pessimiste sur les conclusions du prochain G20 à Londres:
"Le G20 risque ainsi d'avorter là où il est le plus indispensable
L'administration Obama se consacre tout entière à la réalisation du plan de relance de 789 milliards de dollars et à la nationalisation de fait de la majorité des banques et des assurances, imitant le Royaume-Uni de Gordon Brown, dont la stratégie répond au triptyque dévaluation-monétisation du déficit-nationalisation. Le monde anglo-saxon accorde la priorité aux mesures d'urgence, reste prudent en matière de régulation compte tenu du poids de l'industrie financière dans la richesse nationale et conserve une hostilité vigilante envers les institutions multilatérales. Loin d'avancer un schéma alternatif d'organisation du système financier, l'Europe continentale se déchire sur la restauration du bilan des banques ou les plans de soutien à l'automobile, ne s'accordant que sur la renationalisation de la politique économique. Enfin les pays émergents estiment que c'est au monde développé, qui a provoqué la crise, de lui trouver un remède et d'en supporter les coûts."
Or la réforme des règles financières mondiales, si elle est nécessaire, est avancée comme la sortie de crise principale par Nicolas Sarkozy: ce dernier refusant de parler de nouveau plan de relance, il est tout entier concentré à nous faire croire que la solution vient d'une refonte du capitalisme financier mondial, et notamment la suppression des paradis fiscaux. Si une poignée d'Etats européens viennent donc de faire quelques efforts, union européenne oblige, il en reste environ 4000 dans le monde à convaincre...
Bref, l'existence de paradis fiscaux, et de fiscalités plus avantageuses, à l'étranger est l'argument principal avancé en faveur de la politique fiscale actuelle du gouvernement. Effectivement, le bouclier fiscal ne bénéficie principalement qu'à quelques très riches contribuables.
Le "paradis" fiscal français
L'appellation est évidemment impropre. Les prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisations sociales) représentent 43% du PIB français, en hausse quasi-constante depuis 1969. Un récent rapport de la Cour des Comptes rappelait cette évidence: "les prélèvements obligatoires sont un instruments de redistribution intergénérationnelle."
En analysant 2006, la Cour des Comptes décomposait la répartition des prélèvements en fonction des différents âges de la vie. Ces données montrent déjà combien le bouclier fiscal est injuste, car il ne concerne, par principe et construction, que les revenus du travail et du capital : or, les ménages supportent aussi quelques 200 milliards d'euros d'impôts et taxes sur la production et les importations (dont 128 milliards de TVA), contre 170 milliards sur leurs revenus du travail et du capital. Et dans la tranche d'âge 20-60 ans, ces taxes indirectes pèsent pour environ 15% de leurs revenus disponibles (page 107 du rapport).
Bouclier pour riches
In fine, le bouclier fiscal n'est qu'une mesure pour riches. L'hebdomadaire Marianne a publié les résultats du bouclier fiscal en 2008, tels que livrés par le ministère de l'Economie:

• Patrimoine inférieur à 760 000 euros : 8 338 contribuables ; 580 euros restitués en moyenne ; impôt restant à payer 296 euros en moyenne; impact budgétaire :4,8 millions d'euros.
• Patrimoine entre 760 et 1220 000 euros : 224 contribuables, 4 168 euros restitués en moyenne ; impôt restant à payer 7 686 euros en moyenne; impact budgétaire: 933 000 euros.
• Patrimoine entre 1220 et 2420 000 euros : 585 contribuables, 5 780 euros restitués en moyenne ; impôt restant à payer 12 848 euros en moyenne; impact budgétaire : 3,4 millions d'euros.
• Patrimoine entre 2 420 et 3 800 000 euros : 726 contribuables, 10 304 euros restitués en moyenne ; impôt restant à payer 44 256 euros en moyenne; impact budgétaire : 7,5 millions d'euros.
• Patrimoine entre 3 800 et 7 270 000 euros : 1 850 contribuables, 22 002 euros restitués en moyenne ; impôt restant à payer 74 405 euros en moyenne; impact budgétaire : 40,7 millions d'euros.
• Patrimoine entre 7 270 et 15 581 000 euros : 1 441 contribuables, 65 005 euros restitués en moyenne ; impôt restant à payer 156 064 euros en moyenne; impact budgétaire : 93,7 millions d'euros.
• Patrimoine supérieur à 15,581 millions d'euros : 834 contribuables, 368 261 euros restitués en moyenne ; impôt restant à payer 333 201 euros en moyenne; impact budgétaire : 307,1 millions d'euros.

Les contre-vérités du bouclier fiscal s'effondrent : il ne profite pas aux propriétaires immobiliers devenus assujetis à l'ISF "à leur insu", par l'effet de l'envol des prix immobiliers. Ils ne sont que 224 dans ce cas ! Le bouclier ne profite pas non plus aux foyers modestes, qui ne sont que 8 000 à récupérer, de surcroît, la portion congrue des restitutions fiscales (4,8 millions d'euros, à peine 1% du total !).
Les mesures du gouvernement
Nicolas Sarkozy a encore rappelé, mardi 17 mars, que le bouclier fiscal était conçu pour décourager l'évasion fiscale. Mais les services du fisc pensent à d'autres mesures pour ces 20 milliards d'euros de «recettes fiscales» qui leur échappent chaque année, comme la mise en place d'un «guichet de régularisation» et le fisc pourrait s'engageer à atténuer les sanctions contre les "rapatriés" fiscaux. Pour ceux qui resteraient "clandestins", les risques demeurent faibles, tant le secret bancaire effectif dans nombre de pays. Pour mémoire, un fraudeur risque, s'il est démasqué :

1. Une amende de dix mille euros par compte dissimulé,
2. Un redressement fiscal sur 10 ans au maximum, si les sommes ont été dissimulées dans un pays sans accord d'échange d'informations fiscale avec la France (cf la Suisse).
   
3. Des pénalités variables suivant les sommes en jeu: intérêts de retard sur les impôts non payés, pénalités pour défaut de déclaration (10% minimum, mais 40% si sa mauvaise foi est avérée, 80% si une intention frauduleuse est prouvée).

On croyait que la crise ne serait qu'affaire de protection sociale et relance de l'économie. Il n'en est rien.
Elle a remis la fiscalité au coeur des débats.