Obligation de motivation des décisions judiciaires (CEDH [GC] 20 mars 2009, Gorou c. Grèce n°2) par N. HERVIEU

Dans un arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé son revirement de jurisprudence opéré en formation de chambre au sujet d’un point particulier de la procédure judiciaire grecque : le refus du procureur, par une décision sommaire et au moyen d’une simple mention manuscrite, de se pourvoir en cassation contre une décision judiciaire (en droit grec, cette demande au procureur est la seule voie permettant à une partie civile de solliciter le recours en cassation contre une décision de relaxe).

Tout d’abord, la Cour relève que la situation entrait bien dans le champ de l’article 6 (droit au procès équitable) en qualité de « contestation sur un droit de caractère civil » (§ 36).

Elle confirme la condamnation pour violation de l’article 6 au titre de la longueur excessive de la procédure (§ 46).

Gorou c. Grèce (N° 2) (Cour EDH, Grande Chambre, 20 mars 2009, req. n° 12686/03 )

Actualité Droits-libertés du 20 mars 2009 par Nicolas Hervieu

Puis, au fond, elle met en exergue le fait que « la note manuscrite portée sur la demande soumise par l’intéressé ne contient qu’une information sur la décision discrétionnaire prise par le procureur » de sorte que ce dernier « n’a pas l’obligation de justifier sa réponse mais uniquement celle de donner une réponse à la partie civile ».

Cette spécificité conduit les juges européens à affirmer qu’il n’est pas pertinent, dans ces circonstance, « d’exiger une motivation plus élaborée [qui] engendrerait pour le procureur près la Cour de cassation une charge supplémentaire » (§ 42). La Grande Chambre rejette donc la requête sur ce point mais confirme la condamnation pour violation de l’article 6 au titre de la longueur excessive de la procédure (§ 46).

Gorou c. Grèce (N° 2) (Cour EDH, Grande Chambre, 20 mars 2009, req. n° 12686/03 )

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Arrêts de Grande Chambre

19/03/2009

Dans l’affaire Gorou c. Grèce (no 2), la Cour a conclu à la non-violation de la Convention en ce qui concerne le caractère prétendument inéquitable de la procédure pénale dans le cadre de laquelle la requérante s’était constituée partie civile et à la violation de la Convention en raison de la durée excessive de ladite procédure. Communiqué de presse

Mercredi 11 juin 2008

9h00 Audience

Gorou c. Grèce (n° 2) (Type de chambre) (n° 12686/03)

 Retransmission en langue originale, anglais, français

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