L'annonce de cette démission vient modifier un peu le billet que je préparais. Le voici dans l'état où il se trouvait auparavant, charge à moi de le modifier ultérieurement.
Je viens de trouver sur le site Médiapart un article précisant ce qui était advenu à l'issue de la réunion du 11 mars de la Commission de déontologie. Celle-ci a publié un communiqué sur le cas Pérol : " Les motifs de départ d'un haut fonctionnaire pour une entreprise privée "fussent-ils d'intérêt général" ne "dispensent pas" de saisir la Commission ". Mais, hélas : " La loi ne permet pas à la Commission de se saisir elle-même ".
Reportons nous donc une nouvelle fois aux textes. Dans le titre II de son article 87, la loi du 29 janvier 1993 stipule ceci : " La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit [...], soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions ".
L'article 2 du chapitre II du décret 2007-661 indique ceci : " Les agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration ". M. Pérol a-t-il bien respecté ce délai ?
A supposer que ce soit le cas, l'article 3 du chapitre II du même décret nous renseigne ainsi : " I. - Lorsque la saisine de la commission de déontologie présente un caractère obligatoire en application du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ( le contraire semble difficilement pouvoir être soutenu, à moins d'admettre qu'un secrétaire général adjoint de l'Elysée ne soit dans de telles réunions qu'une potiche, gaspillant ainsi un temps précieux qui pourrait être plus efficacement être consacré à d'autres tâches, relevant elles de ses éminentes attributions) :
1°L'autorité dont relève l'agent saisit par écrit la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine ;
2°L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission, un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève."
Ceci nous apporte de nouvelles questions :
- M. Pérol a-t-il saisi lui-même cette Commission et quand ?
- Sinon, le Secrétaire général de la Présidence de la République, M. Claude Guéant l'a-t-il saisie et à quelle date ?
Il semble bien que non.
- Comment un personnage de ce niveau a-t-il cru satisfaire à cette obligation en se contentant d'une demande de conseil juridique adressée par écrit au Président de cette commission ?
- Dans ces circonstances, M. Pérol a-t-il saisi lui-même cette Commission pour la laisser déterminer la compatibilité des fonctions qu'on (qui est cet on ?) lui proposait dans le privé avec celles qu'il exerçait jusqu'ici dans le public ?
Visiblement, M. Pérol s'est refusé à le faire, tentant une manœuvre d'évitement par le biais d'une lettre adressée à la Commission où il aurait déclaré : " Je n'ai eu aucun avis ". Il a fait ainsi bon marché de l'article 10 du chapitre II du titre III du décret 2007-661 qui stipule : " La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix ". Par cette démarche arrogante, M. Pérol a ignoré le fait que, s'il était habilité à demander à la Commission de l'entendre, c'était seulement dans la mesure où celle-ci aurait été saisie, ce qui n'a pas été le cas.
Ce M. Pérol est bien maladroit. Puisqu'il est tellement certain de son bon droit, que n'a-t-il lui-même saisi la Commission de déontologie dont un avis favorable l'eut définitivement mis à l'abri de toute poursuite. Et c'est là le plus compétent vanté par notre Président ! J'oubliais un détail, ces tracasseries de bas étage auraient induit des délais, totalement inacceptables pour de brillants sujets qui ne peuvent souffrir un mois de retard pour œuvrer au redressement de situations qu'ils ont peut-être eux-mêmes compromises.