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Même si la loi Bachelot, dîtes loi HPST, est un vrai fourre-tout, on y découvre parfois quelques pépites. C’est le cas avec l’adoption par les députés d’un statut juridique pour la télémédecine.

Ce statut juridique, remplaçant la définition plus succincte qui figurait dans la loi du 13 août 2004 sur l’assurance maladie, va certainement favoriser le développement de cette forme de pratique médicale en France. Et contribuer, c’est le souhait des députés, à “renforcer le maillage territorial de l’offre de soins et à une meilleure maîtrise des dépenses de transport sanitaire”.

La rédaction de cet article est assez claire, il définit la télémédecine ainsi :

Art. L. 6315 - Télémédecine : “La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.”

“Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret.”

On suivra avec attention donc la mise en en application de ce dernier point : la prise en charge financière des actes de télémédecine.