La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés - à laquelle je faisais allusion dans un précédent billet - a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2009.
De ce fait, depuis le 19 février, les professions libérales non règlementées ont également accès au statut d’auto-entrepreneur. Je rappelle, comme le précise le décret du 2 février 2009, qu’il s’agit des professions libérales non règlementées relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse.
Professions libérales non règlementées relevant de la CIPAV
A destination de ces professionnels libéraux, La CIPAV précise que le forfait de 18,3% (auquel le décret fait référence) est calculé sur le chiffre d’affaires et non pas sur le revenu (bénéfices non commerciaux) net et qu’il comprend les cotisations assurance maladie et maternité, les cotisations allocations familiales, la CSG et la CRDS, la cotisation assurance vieillesse pour le régime de base, la cotisation de retraite complémentaire, et les cotisations pour le régime invalidité décès.