Une initiative parlementaire en vue de l’adoucissement des sanctions en faveur des petits excès de vitesse sur route

La demande vise la suppression de la perte d’un point du permis de conduire, qui est actuellement la sanction pour tout dépassement de vitesse inférieur à 20 Km/h, quand l’excès de vitesse ne dépasse pas les 5 Km/h.

Cependant, les partisans du maintien du dispositif actuel se basent sur des études indiquant qu’une hausse, même minime, de la vitesse induit une augmentation du nombre de morts, en rappellent que depuis 2006 tout conducteur qui a perdu un point le récupère automatiquement après un an sans infraction.

Leur second argument porte sur la mise en application des sanctions en faisant observer que la vitesse relevée du contrevenant n’est jamais retenue, car selon la règle dite de la marge technique elle est toujours diminuée de 5 Km/h, par voie de conséquence, les dépassements inférieurs à 5 Km/h ne sont jamais sanctionnés.