Condamnation pour non-respect immédiat d’une mesure provisoire (CEDH [GC] 10 mars 2009 Paladi c. Moldavie) par N. HERVIEU

La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé en formation de Grande Chambre les condamnations de la Moldavie pour diverses violations (Art. 3 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants et Art. 5 - Droit à la sûreté et à la liberté) prononcée en formation de Chambre au sujet d'un homme détenu et gravement malade.

La question qui a suscité un vote serré des juges européens (9 contre 8 ) s'est posée sur le terrain de l'article 34 (droit au recours individuel). Le jeudi 10 novembre 2005 au soir, une mesure provisoire fut envoyée par télécopie au gouvernement moldave pour éviter que le requérant ne quitte le centre neurologique dans lequel il était soigné pour un hôpital pénitentiaire. Pourtant, le tribunal compétent ne s'est pas réunit le lendemain malgré la demande de l'avocat du requérant. Ce dernier fut transféré dans cet hôpital jusqu'à ce que, le lundi suivant, le tribunal décide finalement de le replacer au sein du centre neurologique.

Dans cet arrêt, la Cour délimite très strictement les possibilités pour un Etat partie d'échapper à la condamnation en cas de non respect immédiat d'une mesure provisoire. Ainsi, elle énonce que " s'il apparaît par la suite que le dommage que la mesure provisoire visait à empêcher ne se produit pas alors même que l'Etat ne s'est pas pleinement conformé à la mesure provisoire, cette circonstance n'est pas [...] pertinente s'agissant d'apprécier si l'Etat concerné a respecté ses obligations au titre de l'article 34 " (§ 89). En s'inspirant explicitement - et une nouvelle fois pour ce sujet - de la méthode de la Cour Internationale de Justice, les juges européens affirment ainsi qu'" il incombe au gouvernement défendeur de lui démontrer que la mesure provisoire a été respectée ou, dans des cas exceptionnels, qu'il y a eu un obstacle objectif qui l'a empêché de s'y conformer, et qu'il a entrepris toutes les démarches raisonnablement envisageables pour supprimer l'obstacle et pour tenir la Cour informée de la situation " (§ 92).

En l'espèce, la Cour estime que l'Etat partie n'a pas renversé cette sorte de "présomption de violation de l'article 34" en cas de non respect immédiat d'une mesure provisoire et le condamne donc à ce titre. Cette sévérité de la Cour au sujet des mesures provisoires n'est pas soutenue unanimement par ses membres dont son Président, Jean-Paul Costa, qui la qualifie, dans son opinion partiellement dissidente, d'" approche par trop rigide [qui lui] semble aller trop loin ".

Actualité Droits-libertés du 11 mars 2009 par Nicolas Hervieu

---- ---

Mercredi 14 mai 2008

9h00 Audience

Retransmission en langue originale, anglais, français

Communiqués de presse