Prise en application de la loi de modernisation de l’économie, l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie étend aux réseaux salariés des entreprises d’assurances l’obligation de formalisation du devoir de conseil déjà applicable aux intermédiaires d’assurances.
En outre, elle entend renforcer le devoir de conseil des entreprises d’assurances ou de leurs intermédiaires vis-à-vis des assurés, notamment dans la phase précédant la vente en tenant compte des informations données par l’assuré sur sa situation financière et ses objectifs de souscription, de ses connaissances et de on expérience en matière financière
Il faut savoir qu’en matière de protection du consommateur, les assureurs sont dotés dès 1977 d’un code de déontologie en assurance de personnes, qui a été mis à jour récemment dans le cadre du Recueil des engagements à caractère déontologique de la FFSA et du GEMA.
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