Lettre au Garde des Sceaux au sujet de l’affaire de Nancy

Lettre au Garde des Sceaux au sujet de l’affaire de Nancy
Madame la Ministre,
Nous tenions à vous faire part de notre vive indignation après la convocation de notre collègue, Philippe Nativel, Vice-Procureur à Nancy par le directeur des services judiciaires.
Cette convocation qui fait suite à un article publié dans l’Est Républicain lui prêtant des propos tenus lors d’une audience de comparution immédiate jugeant un délinquant récidiviste. Il est reproché à notre collègue d’avoir déclaré : « Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir, ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement ». Il semble que c’est à la suite de l’émoi d’une député UMP de Nancy que la décision de convoquer M. Nativel a été prise.
Cette convocation qui s’effectue en dehors de tout cadre procédural précis constitue une atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l’audience du ministère public consacré par l’article 33 du Code de procédure pénale. Elle marque une volonté de soumettre les magistrats à une pression hiérarchique incompatible avec leur mission constitutionnelle de gardien des libertés individuelles qui suppose justement d’appliquer la loi avec discernement. Depuis quelques années, les tentatives de pression sur les magistrats se multiplient. Déjà, votre prédécesseur, Pascal Clément avait ordonné la convocation d’une magistrate de la Cour d’Appel de Colmar, Josiane Bigot, lui reprochant des prises de position dans le cadre de sa vie privée.
Nous ne pouvons tolérer de telles atteintes au statut de la magistrature. Les magistrats du parquet sont certes soumis au principe hiérarchique, mais ils doivent pouvoir exercer leur mission constitutionnelle dans la sérénité. Leur fragilisation renforcée sans cesse par la pratique du passer-outre des avis négatifs du Conseil supérieur de la magistrature, devenue systématique, illustre la dépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir politique en terme de carrière.
C’est pourquoi, Madame le Garde des Sceaux, nous sollicitons un entretien rapide pour évoquer cette affaire. Nous transmettons copie du présent courrier au Conseil supérieur de la magistrature compte tenu des questions de principe posées par la convocation à la chancellerie de notre collègue.
Nous vous prions, Madame la Ministre, de bien vouloir recevoir, l’expression de notre haute considération.
Pour le Syndicat de la magistrature
Emmanuelle Perreux
Présidente

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