Des débats partisans

Madame Lagarde ayant répondu le 3 mars à M. Michel Sapin : « Cessons les débats partisans », je tiens à rappeler quelques points essentiels avancés par ceux qui considèrent que la nomination de François Pérol à la tête des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires est licite.
1) La demande d’autorisation pour un passage au privé ne concernerait que les agents subalternes. Faux : M. Pérol appartient à l’Inspection générale des Finances, donc à la fonction publique, et le titre I de l’article 87 de la loi n°93-122 précise à qui s’appliquent les dispositions de cet article, notamment aux membres d’un cabinet ministériel, que l’on ne saurait considérer comme du petit personnel.
2) Selon Mme Lagarde, « il n’y a pas lieu à la saisine obligatoire de la Commission de déontologie […] dans la mesure où il n'y avait pas de décision prise sur le plan juridique, pas de signature et pas d'agrément qui fut donné" par l'intéressé à propos de la fusion Caisses d’Epargne - Banques Populaires. Avant de s’exprimer, a-t-elle pris soin de se reporter aux textes ? Le titre II de cet article 87 indique que la Commission de déontologie doit être saisie quand bien même le fonctionnaire n’aurait fait que « formuler un avis sur de telles décisions », l’adjectif telles renvoyant ici à « des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ». Qui peut croire un seul instant que la présence de M. Pérol aux négociations préparant la fusion ait été muette ?
3) Les fonctions futures de M. Pérol dans la nouvelle entité privée ne sont pas concernées par la loi déjà citée. Faux : le décret n°2007-611 reprend les termes de l’article déjà mentionné, stipule « il est interdit […] de travailler dans une entreprise privée lorsque l’intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité […]» et indique les activités interdites, parmi lesquelles la formulation d’avis.
4) Dans des cas similaires, la Commission n’a pas été saisie ou bien a donné un avis favorable. Cela ne prouve rien. Les cas étaient peut-être différents et surtout, ce n’est pas parce que, ce que j’appellerai pudiquement des erreurs, ont été commises, qu’il convient de les répéter. La jurisprudence est constituée par les décisions de justice prises qui permettent d’éclairer la conduite à tenir devant un texte législatif obscur ou ambigu. Je souhaite que l’on me démontre en quoi la loi et le décret déjà cités laissent la moindre place à un doute sur leur interprétation.
Là où la manœuvre devient franchement cocasse, c’est lorsque Christine Lagarde évoque les cas de Louis Schweitzer et de Jean Cyril Spinetta, survenus respectivement en 1986 et 1990, c’est-à-dire avant la loi adoptée précisément pour interdire de ce genre de pratiques. Vous avez assurément remarqué que le mot de corruption, présent dans l’intitulé de la loi de 1993, a disparu dans la loi n° 2007-148 qui modifie la précédente et porte le nom plus que flou de « modernisation de la vie publique ». Quelle merveille, tout ce qui est moderne est nécessairement très bien mais aussi furieusement vague, la modernité étant toujours très relative. Ce titre, un comble pour des gens qui prétendre en finir avec l’hypocrisie
Si la télévision m’a permis de voir notre président proclamer « la commission a eu l’occasion de donner son point de vue » je n’ai pas vu grand monde pour relever ce mensonge éhonté. Lorsque l’on est très amoureux de ce qui est étranger, et plus particulièrement de John Wayne et d’Elvis Presley, on serait avisé de ne pas oublier que les Américains n’ont pas pardonné à deux de leurs présidents de leur avoir menti : Nixon a dû démissionner et Clinton a bien failli être destitué.